1.Parties du contrat

Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences de Debray Jordan pour toute création dans le cadre des compétences de la conception de supports de communication. Le terme « Prestataire » désigne Debray Jordan, graphiste et webdesigner indépendant. La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ « Nature de la prestation ». De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ.

2.Généralités

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de produits réalisés par le Prestataire pour son Client dans le cadre de son activité commerciale de création et de conception graphique.Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours. Si le Client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside. Le Client faisant appel aux services de Debray Jordan reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle (texte en annexe). Pour ce faire le Client apposera lors de la commande la date, le cachet de l’entreprise, ses initiales et sa signature précédée de la mention manuscrite «lu et approuvé, bon pour accord et exécution» au bas de chaque page du document, incluant devis et CGV (conditions générales de vente).

3.Responsabilités du client

Le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir le Prestataire de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le Client doit maintenir une adresse postale et une adresse e-mail valides.

4.Engagements des parties

D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement a n d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires. Le Prestataire s’engage à informer de manière régulière et e cace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client. Le Prestataire garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du prestataire, pour les utilisations prévues au titre du contrat. Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le Prestataire s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.

5.Frais annexes

Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, de photographies ou d’illustrations issues de banques d’images. Il en va de même pour les frais d’impression et de fabrication. Les règlements de ceux-ci se feront par le Client directement auprès du fournisseur et du prestataire extérieur (ou par l’intermédiaire du Prestataire). Le contenu textuel permettant la réalisation de l’œuvre devra être fourni par le Client. Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au Client. Toutes demandes supplémentaires entraînant la modification du cahier des charges initialement prévu lors de la signature du devis feront l’objet d’une facturation supplémentaire. Le Client assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuelset iconographiques gurant dans la réalisation livrée par le Prestataire, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notam- ment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Elle assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par elle au Prestataire dans le cadre de sa mission, et garantit le Prestataire contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.

6.Bon de commande et début des travaux

Le devis et les CGV (conditions générales de vente) signés par le Client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Si le Client a opté pour un paiement en plusieurs fois, celui-ci doit s’accompagner du paiement de l’acompte s’élevant à 30% du prix global des prestations à fournir. Les travaux débuteront lorsque l’acompte ou le paiement à signature sera versé (suivant les modalités choisies par le Client) , que tous les documents (devis et CGV datés, paraphés, signés, tamponnés) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du Prestataire. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’envoi, après quoi, il pourra être réévalué par le Prestataire.

7.Livraison et validation

Le délai de livraison indiqué lors de la signature du devis n’est donné qu’à titre indication et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable ne pourra donner lieu au profit du client à des dommages et intérêts ou à une annulation de commande. Le délai de livraison est respecté sous réserve d’encaissement de l’acompte, et sous réserve que le client ne soit pas en retard de règlement, sur des prestations réalisées antérieure- ment par le Prestataire. Le client s’engage à fournir rapidement les documents à la prestation et à procéder aux validations néces- saires à sa poursuite.

Une fois que la maquette sera prête, le prestataire soumettra un fichier de validation par mail. Le client aura alors 20 jours pour rendre réponse sur la proposition. En l’absence de retour du client sous 20 jours, la maquette sera alors considérée comme validée par celui-ci.

8.Facture et réglement

Le paiement se fait par virement bancaire ou par chèque à l’ordre De Debray Jordan. Pas d’escompte en cas de paiement anticipé. Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entreles deux parties et gurant sur la facture, le paiement s’e ectue auplus tard au 30ème jour suivant la date de facturation (C. Com. Art.L. 441-6, al. 2 modi é de la loi du 15 mai 2001).

9.Retard de paiement

Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et garant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard au 30e jour suivant la date de facturation (C. Com. art. L.441-6, al. 2 modifié de la loi du 15 mai 2001). Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10 % de la facture totale par mois de retard (lutte contre les retards de paiement/article 53 de la loi NRE), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art. D441-5). Paiements par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de « le prestataire ». Pas d’escompte en cas de paiement anticipé. En cas de retard de règlement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’annuler les prestations en cours.

10.Annulation de la commande

En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants dûs pour les articles livrés, ainsi que 30% de la somme restante dûe. En cas de rupture du contrat avant le commencement du travail, le Client s’engage à payer un accompte de 30% du prix total de la prestation. Aucun remboursement n’est prévu en cas de paiement comptant à signature. L’ensemble des droits d’auteur reste la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le client. Les fichiers et données sources crées et utilisées par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et,plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du Prestataire, de même que les projets refusés. Ces documents doivent être rendus non endommagés et à sa demande. L’acompte déjà versé restera acquis par le Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.

11.Incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident,le Prestataire se réserve le droit de modi er le calendrier en courssans qu’il puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités ou l’annulation de la commande. Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

12.Force majeure

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts possibles pour les empêcher. Sontaussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, arrêt des réseaux de télécommunication. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

13.Propriété intellectuelle

3.1 Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9) ne seront cédés au client pour l’œuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce, dans les limites y gurant également. Ilest rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI).

3.2. La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de le prestataire tant que les factures émises par le prestataire ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compterdu règlement final et soldant de toutes les factures émises par le prestataire dans le cadre de la commande.

3.3. La livraison éventuelle des sources ou fichiers de travail relatifs à la présente commande ne se fera qu’en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l’œuvre prévue dans les conditions de cession ou dans un avenant ultérieur.

3.4 le prestataire se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité, le prestataire devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.

3.5 La société cliente assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par le prestataire, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Elle assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par elle à le prestataire dans le cadre de sa mission, et garantit le prestataire contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.

14.Principe de cession

La reproduction et la réédition des créations du Prestataire sont soumises à la perception de droits d’auteur selon la loi du 11 mars 1957. La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue. Toute utilisation ultérieure ou di érente nécessite une nouvelle convention. Les modifications ou interprétationsd’une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement du Prestataire. La signature ne peut être supprimée sans l’accord du Prestataire. Une idée proposée par le Client ne constitue pas, en soi, une création.

15.Droit de reproduction et de di usion

Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation di érente de l’œuvre originalefait l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. Pour permettre au Client d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du Prestataire, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au Client, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés sur la commande, à compter du règlement final de toutes les factures émises par le Prestataire dans le cadre de la commande.

16.Crédit et mention commerciale

Sauf mention explicite du client, le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité.

17.Droit de publicité

Le Prestataire se réserve le droit de citer des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité du Prestataire devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.

18.Collecte des données personnelles

Le Prestataire pour son activité se réserve le droit de collecter des informations sur ses acheteurs (Nom du responsable, adresse de l’entreprise, n° de téléphone, adresse e-mail…) cependant elle se refuse à les communiquer à d’autres organismes, commerciaux ou autres. Le Prestataire est tenu à la discrétion concernant les informations que vous pourrez lui apporter. Archivage : les devis signés, factures, communications et courriers seront archivés et constitueront preuve des contrats établis. Conformément à la Loi du 6 janvier1978, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de recti cationdes données les concernant.

19.Litige

Les présentes Conditions Générales de Vente présentées sont régies par le droit français. Toute contestation concernant les présentes, à défaut d’accord amiable, sera soumise au seul Tribunal de Commerce compétent.